Rôle de l’action publique

Les communs sont à distinguer des biens publics, tant du point de vue économique que du point de vue de la propriété. Les biens publics sont en effet le plus souvent à considérer comme le bien privé de l’administration publique1 [Coriat, 2017]. De fait, sans règles établissant une gouvernance partagée avec ses usagers, des biens ou services ne peuvent être des communs. Pour autant, dans leur mission de défense de l’intérêt général, les acteurs publics sont fondés à avoir une politique des communs lorsque ceux-ci ont une utilité publique2.

Contribution

En premier lieu, les acteurs publics peuvent avoir un rôle d’investisseur qui soutient la création de ces communs. Cet investissement peut être financier, mais sera encore plus avantageusement d’expertise et de mise à disposition de ressources auparavant détenues en exclusivité. Par la mise en partage de ces ressources, l’acteur public devient un membre de la communauté plus qu’un simple mécène.

Garantie

La puissance publique3 peut être utilisée pour garantir l’application du commun déterminé par la communauté, notamment en ce qui concerne les règles édictant l’accès et la non-réappropriation4 (reenclosure), et donc la préservation de leur statut.

Les acteurs publics sont généralement considérés comme les garants des modèles de propriété alternatifs à la propriété privée, et semblent donc a priori fondés à garantir cette non-réappropriation. En particulier, la prévention d’un basculement en gestion privée peut relever de leurs attributions lorsqu’ils ont contribué aux communs et qu’ils sont de fait comptable des ressources publiques investies.

Néanmoins, il est important de noter que les communs sont une option différant tant de la gestion publique que de la gestion privée et qu’un acteur public, pas plus qu’aucun autre, n’est fondé à les gouverner seul.

Non-systématicité

De la même manière que tous les bâtiments publics n’ont pas vocation à être des bâtiments communs, tous les services publics numériques n’ont pas vocation à devenir des services numériques communs. Ce document n’a donc pas pour objectif de suggérer que les services publics numériques devraient tous se conformer à un commun5.

Inversement, il n’est pas nécessaire de réunir toutes les conditions énoncées dans ce document pour commencer à construire des services numériques communs. Comme nous l’avons vu, le commun étant un principe politique, les logiciels peuvent devenir des communs même après avoir été totalement construits.

1. « [La qualification de bien public] ne s’applique que lorsque l’État ou ses dérivés se saisissent d’une ressource, en reconnaissent la destination collective, et en assurent la production et/ou l’entretien. Sa dynamique ne s’exerce pas, en conséquence, à l’égard de tous les éléments qui pourraient impliquer une préoccupation d’usage commun, de conservation ou de transmission. En outre, elle n’induit pas une « gouvernance » par les membres de la communauté mais en leur nom. » in Le retour des communs, Coriat, Zimmerman et al, pp 204-205.
2. La définition légale de cet aspect n’existe pas (encore ?) pour les objets numériques. L’évaluation de cet aspect n’est donc pas normé. Par symétrie, notons que cela en ferait des éléments du domaine public s’ils étaient matériels et administrés par la puissance publique.
3. La puissance publique, et non l’action publique, c’est-à-dire notamment l'ensemble des moyens à disposition de l'administration et du gouvernement pour faire respecter les lois et règlements. Ainsi, la justice peut être saisie pour faire respecter une licence.
4. La réappropriation consiste en la réintroduction d’exclusivité dans l’usage de ressources qui étaient des communs, c’est-à-dire d’en réserver l’exploitation — totale ou partielle — à un acteur spécifique.
5. On notera en revanche que la loi pour une République Numérique édicte que les codes sources et données publiques sont soumis à un principe de mise à disposition par défaut.

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