Le service rendu par l’exécution du code doit lui aussi fournir une garantie de liberté d’usage pour rendre effectif le commun. Ce point est particulièrement important pour les services disposant d’un monopole de fait, et dont la duplication du code source ne permettrait pas la duplication du service rendu. Deux cas illustrent cette possibilité : l’usage d’une interface avec des ressources privées (API, interaction avec un back-office…), et celui des plateformes numériques. Dans ce second cas, la prééminence de la valeur des effets de réseau par rapport à la valeur algorithmique rendent extrêmement difficile la duplication du service.

Un commun minimal inclut des conditions générales d’utilisation qui permettent l’usage sans conditions autres que celles strictement nécessaires à l’opération du service et à la prévention des actes visant à réduire la capacité d’autres usages.

Recommandation pour les acteurs publics : transformer les contraintes juridiques en un espace d’information pour les usagers, en utilisant un langage clair et lisible qui catégorise les conditions d’usage selon leurs questionnements (exemple).

Au-delà des garanties juridiques, des garanties techniques sont appropriées pour que la liberté d’usage puisse être effective. Dans le cas d’un commun minimal, une qualité de service insuffisante peut être remédiée par la création d’un service alternatif sur la base du code. Mais, dans le cas d’un commun contributif, il faut que l’instance à travers laquelle la communauté collabore soit fonctionnelle. Si le service est en maintenance permanente, même les CGU les plus ouvertes ne pourront en permettre l’usage.

Un commun contributif inclut un engagement sur un taux de disponibilité du service pour ses usagers (SLA). Pour ne pas freiner l’évolution du service, ce SLA doit évoluer dans le temps et être interprété comme un « budget de contribution ».

Recommandation pour les acteurs publics : déterminer le SLA selon le nombre d’usagers et la capacité de traitement des agents humains à gérer des anomalies en s'assurant de la facilité et de la qualité de ce traitement, en appliquant une formule de type SLA = 1 - (nombre de dossiers pouvant être traités manuellement ÷ nombre d’usagers sur la même période).

Par exemple, si je dispose d'un community manager pouvant accompagner et débloquer efficacement 10 usagers par jour, avec un service utilisé par 1 000 usagers quotidiens, mon budget d'erreur est de 10 / 1 000 = 1%, ce qui fixe mon SLA à 99 %.