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# Garant
## Risques adressés par le rôle
### Non-respect du commun
Nous avons décrit un ensemble de mécanismes juridiques limitant la réappropriation (licence, conditions générales d’utilisation…). Qui active ces mécanismes en cas de suspicion d’infraction ? Selon quelles modalités : mise en demeure, dépôt de plainte… ?
**Un rôle de garant d’application du commun doit être tenu, avec une liste claire des sanctions applicables en cas de non-respect des règles qu’il décrit.**
### Discrimination des contributeurs
Si certains contributeurs ne sont pas accueillis de la même manière que d'autres, il y a à la fois un risque de réduction des contributions, et un risque d'orientation inadaptée dans lequel le service évolue pour ne rendre service qu'au sous-ensemble de la communauté représenté parmi les contributeurs.
**Aucune condition ne peut être exigée pour considérer un utilisateur comme contributeur autre que la contribution, c'est-à-dire l'ajout de valeur sur l'un ou l'autre des constituants, dans le respect du commun associé.**
### Mauvaise gestion des capitaux financiers
Les capitaux financiers sont les plus versatiles. Ils peuvent être utilisés de manière relativement interchangeable pour de nombreux usages, y compris détournés. Ils peuvent ainsi servir à financer des travaux d’amélioration des communs, tout autant qu’à les défendre juridiquement, qu’à en assurer la promotion… Selon quelles modalités les orientations stratégiques sont-elles transcrites dans la répartition des investissements ? Qui détient la responsabilité de bonne gestion des capitaux financiers ?
**Un rôle de garant financier doit être défini, avec la responsabilité de vérifier la proportionnalité des prélèvements sur les ressources communes avec les objectifs déterminés collectivement.**
## Forme juridique
L'acteur idéal sera en dehors des logiques lucratives, avec pour seul objectif de garantir l’application du commun et son adéquation à la réalité. En effet, le risque de réappropriation augmente avec l’intensité de la recherche du profit financier, puisque la mise en partage des ressources s’oppose à la privatisation des bénéfices qui peuvent en être retirés.
Il peut par exemple prendre la forme de :
* Association.
* Conseil de l’opérateur (bureau d’une association, conseil d’administration d’une SCIC…).
* [Acteur public](https://github.com/MattiSG/livre-blanc-communs-numeriques/tree/cd3fb4f227e48485325d069eae93fd04b163f52b/1-concepts/2-action_publique/README.md).
Il est à noter qu'en droit français, une [fondation](https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31023) ne serait pas appropriée car une fondation n’a vocation qu’à attribuer des ressources sur le long terme, alors qu’on cherche ici une structure capable de prendre des décisions structurantes.
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# Agent Instructions
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