Garant

Risques adressés par le rôle

Non-respect du commun

Nous avons décrit un ensemble de mécanismes juridiques limitant la réappropriation (licence, conditions générales d’utilisation…). Qui active ces mécanismes en cas de suspicion d’infraction ? Selon quelles modalités : mise en demeure, dépôt de plainte… ?

Un rôle de garant d’application du commun doit être tenu, avec une liste claire des sanctions applicables en cas de non-respect des règles qu’il décrit.

Discrimination des contributeurs

Si certains contributeurs ne sont pas accueillis de la même manière que d'autres, il y a à la fois un risque de réduction des contributions, et un risque d'orientation inadaptée dans lequel le service évolue pour ne rendre service qu'au sous-ensemble de la communauté représenté parmi les contributeurs.

Aucune condition ne peut être exigée pour considérer un utilisateur comme contributeur autre que la contribution, c'est-à-dire l'ajout de valeur sur l'un ou l'autre des constituants, dans le respect du commun associé.

Mauvaise gestion des capitaux financiers

Les capitaux financiers sont les plus versatiles. Ils peuvent être utilisés de manière relativement interchangeable pour de nombreux usages, y compris détournés. Ils peuvent ainsi servir à financer des travaux d’amélioration des communs, tout autant qu’à les défendre juridiquement, qu’à en assurer la promotion… Selon quelles modalités les orientations stratégiques sont-elles transcrites dans la répartition des investissements ? Qui détient la responsabilité de bonne gestion des capitaux financiers ?

Un rôle de garant financier doit être défini, avec la responsabilité de vérifier la proportionnalité des prélèvements sur les ressources communes avec les objectifs déterminés collectivement.

Forme juridique

L'acteur idéal sera en dehors des logiques lucratives, avec pour seul objectif de garantir l’application du commun et son adéquation à la réalité. En effet, le risque de réappropriation augmente avec l’intensité de la recherche du profit financier, puisque la mise en partage des ressources s’oppose à la privatisation des bénéfices qui peuvent en être retirés.

Il peut par exemple prendre la forme de :

  • Association.

  • Conseil de l’opérateur (bureau d’une association, conseil d’administration d’une SCIC…).

Il est à noter qu'en droit français, une fondation ne serait pas appropriée car une fondation n’a vocation qu’à attribuer des ressources sur le long terme, alors qu’on cherche ici une structure capable de prendre des décisions structurantes.